CONDITIONS DU PROGRAMME D’AFFILIATION
HASH LAB | GRCB DISTRIBUTION
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION
Version 1.0 — 11 septembre 2026
Société : GRCB DISTRIBUTION
SASU au capital de 100 €
Immatriculation RCS Perpignan n° 934 285 537
Siège social : 35 Boulevard Saint-Assiscle, 66000 Perpignan
Site internet : hashlab.fr
1. Identité de l’organisateur
Le programme d’affiliation HASH LAB est proposé et exploité par GRCB DISTRIBUTION, ci-après désignée « GRCB DISTRIBUTION » ou « Hash Lab ».
La personne dont l’inscription au programme a été acceptée est ci-après désignée « l’Affilié ».
2. Objet du programme
Le programme permet à l’Affilié de recommander Hash Lab au moyen d’un lien d’affiliation personnel.
Lorsqu’un client utilise ce lien et réalise une commande éligible sur le site Hash Lab, l’Affilié peut percevoir une commission conformément aux présentes Conditions.
L’Affilié intervient uniquement comme apporteur de visibilité et de mise en relation. Il n’est pas vendeur des produits commandés sur hashlab.fr.
3. Conditions d’accès
L’inscription au programme est gratuite, sans obligation d’achat et sans obligation de constitution d’un stock.
Le programme est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
GRCB DISTRIBUTION reste libre d’accepter ou de refuser une inscription.
L’Affilié doit fournir des informations exactes et à jour.
Un seul compte Affilié est autorisé par personne ou entité, sauf autorisation écrite de GRCB DISTRIBUTION.
Le compte et le lien d’affiliation sont personnels. Ils ne peuvent être vendus, cédés, prêtés ou transférés sans accord écrit préalable de GRCB DISTRIBUTION.
4. Indépendance de l’Affilié
L’Affilié agit en toute indépendance.
Le présent programme ne crée aucun contrat de travail, lien de subordination, société, franchise, agence commerciale ou mandat général entre GRCB DISTRIBUTION et l’Affilié.
L’Affilié n’est pas habilité à conclure un contrat au nom de GRCB DISTRIBUTION, négocier les prix au nom de Hash Lab, prendre un engagement pour GRCB DISTRIBUTION, encaisser un paiement de client ou se présenter comme salarié ou représentant officiel de Hash Lab.
5. Fonctionnement du lien d’affiliation
Après validation de son inscription, l’Affilié reçoit un lien personnel permettant au système d’affiliation d’attribuer certaines commandes à son compte.
L’Affilié partage son lien → le client commande sur Hash Lab → GRCB DISTRIBUTION encaisse et expédie → la commande est validée → la commission devient éligible.
La durée d’attribution et les règles techniques de suivi sont celles indiquées par GRCB DISTRIBUTION dans le programme au moment concerné.
Les données techniques enregistrées par le système d’affiliation, les commandes, paiements, remboursements et journaux de transactions constituent les éléments de référence pour déterminer l’origine d’une vente, sous réserve d’une erreur technique démontrée.
6. Vente et expédition directement au client
Toutes les commandes provenant d’un lien d’affiliation sont passées directement entre le client final et GRCB DISTRIBUTION.
Le client paie directement GRCB DISTRIBUTION.
GRCB DISTRIBUTION assure l’encaissement, la préparation, l’emballage, l’expédition, le service après-vente, les retours, les remboursements et les éventuelles réclamations relatives à la commande.
Les produits sont expédiés directement au client à l’adresse ou au point de livraison sélectionné lors de sa commande.
L’Affilié n’a donc pas à acheter les marchandises commandées par ses clients, les stocker, les préparer ou les expédier.
7. Commission d’affiliation
L’ensemble des Affiliés bénéficie d’un taux de commission fixe de 3 % sur les ventes éligibles générées par leur lien d’affiliation.
Le taux de commission de 3 % s’applique à l’ensemble des produits éligibles, quel que soit le chiffre d’affaires généré par l’Affilié.
Aucun système de niveaux, de paliers ou de commissions progressives ne s’applique.
Le taux de commission applicable au programme est donc fixé à 3 %.
8. Base de calcul des commissions
La commission est calculée exclusivement sur le montant HT net des produits éligibles effectivement payés par le client et encaissés par GRCB DISTRIBUTION.
Commission = montant HT net éligible × 3 %
La TVA, les frais de port et les autres frais annexes ne donnent pas droit à commission.
Les remises, promotions et codes de réduction sont déduits avant le calcul.
Les commandes annulées, remboursées, retournées, impayées, frauduleuses, rétrofacturées ou non éligibles ne génèrent aucune commission définitive.
Un achat effectué par l’Affilié lui-même avec son propre lien ne génère pas de commission, sauf autorisation écrite préalable de GRCB DISTRIBUTION.
Pour un Affilié professionnel légalement assujetti à la TVA sur sa rémunération, la commission calculée conformément aux présentes constitue la rémunération hors taxe ; la TVA applicable pourra être ajoutée dans les conditions légalement requises et sur présentation des justificatifs ou factures nécessaires.
9. Validation définitive d’une commission
L’apparition d’une commission dans l’espace Affilié ne signifie pas qu’elle est immédiatement acquise.
Une commission devient payable uniquement lorsque la commande correspondante est considérée comme définitivement éligible par GRCB DISTRIBUTION.
GRCB DISTRIBUTION peut notamment attendre l’expiration d’un délai légal de rétractation applicable au client, l’expiration d’un délai de retour applicable, la confirmation du paiement et l’absence de litige, remboursement, impayé, rétrofacturation ou suspicion de fraude.
Une commande réalisée en fin de mois peut donc générer une commission qui ne sera validée et payée qu’au mois suivant.
Si une commission déjà versée correspond ensuite à une commande annulée, remboursée, rétrofacturée ou reconnue frauduleuse, GRCB DISTRIBUTION pourra déduire le montant de cette commission indûment versée des commissions futures.
En l’absence de commissions futures suffisantes, GRCB DISTRIBUTION pourra demander le remboursement de la seule somme indûment versée.
10. Paiement mensuel des commissions
Les commissions sont payées exclusivement par virement bancaire.
Le seuil minimum de paiement est fixé à 50 € de commissions définitivement validées.
À la fin de chaque mois, GRCB DISTRIBUTION procède à la clôture du solde Affilié.
Le virement des sommes éligibles est déclenché dans le cadre du règlement mensuel de fin de mois et peut être matériellement exécuté dans les jours ouvrés suivant la clôture, notamment en fonction des délais bancaires.
Si le solde validé est inférieur à 50 €, il est automatiquement reporté au mois suivant.
Aucun IBAN n’est demandé lors de l’inscription.
Lors du premier paiement, GRCB DISTRIBUTION demande à l’Affilié son identité, son IBAN, le nom du titulaire du compte et, lorsque cela est nécessaire, tout document fiscal, comptable, professionnel ou administratif permettant d’effectuer légalement le paiement.
En l’absence des informations nécessaires, le paiement reste en attente jusqu’à régularisation.
La transmission tardive des coordonnées bancaires n’entraîne pas la perte des commissions valablement acquises.
Lorsque l’affiliation prend fin, le solde final des commissions définitivement validées est payé lors de la prochaine clôture mensuelle, y compris lorsque ce solde est inférieur au seuil habituel de 50 €.
11. Produits et échantillons demandés par l’Affilié
L’adhésion au programme ne donne droit à aucun produit ou échantillon gratuit.
Si un Affilié souhaite obtenir des produits pour les découvrir, les photographier, les présenter ou réaliser des communications autorisées, les produits sont entièrement à sa charge.
Ils sont proposés au tarif spécifique Affilié correspondant au catalogue professionnel Hash Lab en vigueur, avec un minimum de 10 grammes par référence.
Les frais de préparation, d’expédition et de livraison sont également entièrement à la charge de l’Affilié.
Ces achats constituent des ventes distinctes du programme d’affiliation et ne sont pas déduits des commissions.
L’application d’un tarif correspondant au catalogue professionnel ne modifie pas, à elle seule, le statut juridique de l’Affilié. Lorsqu’il agit juridiquement en qualité de consommateur, ses droits impératifs demeurent applicables.
12. Communication et autorisation préalable de GRCB DISTRIBUTION
La possession d’un lien d’affiliation ne donne aucun droit général d’utilisation de la marque HASH LAB.
Lorsqu’un Affilié souhaite communiquer publiquement sur Hash Lab ou ses produits, il doit demander à GRCB DISTRIBUTION les éléments qu’il est autorisé à utiliser.
GRCB DISTRIBUTION peut fournir des photographies, vidéos, textes, fiches produits, logos, visuels ou autres supports.
L’Affilié doit utiliser uniquement les éléments fournis ou expressément approuvés par GRCB DISTRIBUTION pour représenter officiellement Hash Lab.
Il ne peut pas modifier le logo, créer une publicité présentée comme officielle, créer un nouveau packaging, inventer une offre commerciale, annoncer une réduction non autorisée, modifier les caractéristiques des produits ou reprendre des supports provenant d’une source non autorisée.
Il ne peut pas créer sans autorisation écrite un nom de domaine, compte de réseau social, page, fiche d’établissement, boutique ou profil utilisant « Hash Lab » d’une manière susceptible de faire croire à un canal officiel.
Il ne peut pas non plus acheter des mots-clés publicitaires utilisant la marque HASH LAB, effectuer des campagnes Google Ads ou autres publicités payantes sur la marque, ni référencer une boutique présentée comme Hash Lab sans autorisation écrite préalable.
Le partage simple du lien d’affiliation et l’indication que l’Affilié participe au programme Hash Lab restent autorisés dans le respect des présentes Conditions.
13. Contrôle des communications
GRCB DISTRIBUTION peut demander à tout moment la modification ou le retrait d’une publication utilisant Hash Lab, ses produits, son logo ou ses supports lorsque cette publication n’est pas conforme aux présentes Conditions, à la réglementation, aux instructions données ou à l’image de la marque.
L’Affilié s’engage à procéder au retrait ou à la modification demandée dans un délai maximal de 48 heures, sauf urgence justifiant un retrait immédiat.
Il est interdit à l’Affilié de présenter un produit comme un médicament, d’inventer des effets thérapeutiques, médicaux ou psychoactifs, d’inciter à un usage contraire aux informations fournies par Hash Lab, d’effectuer des déclarations trompeuses ou de cibler spécifiquement les mineurs.
L’Affilié doit respecter la présentation, la destination et les caractéristiques des produits telles qu’elles lui sont communiquées par GRCB DISTRIBUTION.
14. Publicité et transparence de l’affiliation
Lorsqu’un Affilié publie un contenu public en contrepartie d’un pourcentage sur les ventes, il doit rendre clairement identifiable le caractère commercial de la publication lorsque la réglementation applicable l’exige.
L’Affilié devra alors utiliser une mention claire et immédiatement visible telle que « Publicité » ou « Collaboration commerciale avec Hash Lab », ou toute autre mention répondant aux exigences légales en vigueur.
Lorsque l’activité de l’Affilié répond aux critères légaux de l’influence commerciale ou qu’un contrat écrit spécifique devient obligatoire, GRCB DISTRIBUTION pourra exiger la signature d’un contrat ou avenant complémentaire avant la poursuite de la collaboration concernée.
15. Prospection et interdiction du spam
L’Affilié ne doit pas utiliser son lien pour effectuer du spam, envoyer des messages commerciaux massifs non sollicités ou constituer illégalement des fichiers de prospects.
Lorsqu’un consentement préalable est légalement requis pour une prospection électronique, l’Affilié est responsable de l’obtenir.
L’Affilié supporte la responsabilité de ses propres opérations de prospection effectuées sans instruction de GRCB DISTRIBUTION.
16. Statut fiscal, social et professionnel de l’Affilié
L’Affilié est responsable du respect des obligations fiscales, sociales et professionnelles découlant de son activité.
Le fait que GRCB DISTRIBUTION accepte l’inscription d’un particulier ne constitue pas une garantie qu’il pourra exercer durablement ou régulièrement cette activité sans formalité professionnelle.
Lorsque son activité nécessite légalement une immatriculation, un SIREN/SIRET, une déclaration d’activité, une facture ou tout autre justificatif, l’Affilié doit accomplir ces formalités.
GRCB DISTRIBUTION peut suspendre un paiement tant que les documents légalement nécessaires n’ont pas été communiqués et pourra effectuer toute déclaration fiscale ou administrative légalement requise concernant les commissions versées.
17. Données des clients
L’Affilié n’est pas autorisé à collecter pour le compte de Hash Lab les coordonnées bancaires, pièces d’identité, mots de passe ou autres informations sensibles des clients.
Les commandes doivent être réalisées directement sur les canaux autorisés par GRCB DISTRIBUTION.
L’Affilié ne dispose d’aucun droit sur la base clients de GRCB DISTRIBUTION.
Les informations relatives aux commandes visibles dans son espace Affilié doivent être limitées aux informations nécessaires au suivi de son activité et ne peuvent être réutilisées pour constituer un fichier commercial personnel sans base légale appropriée.
18. Données personnelles de l’Affilié
GRCB DISTRIBUTION traite les données nécessaires à l’inscription, au fonctionnement du compte, au calcul des commissions, à la prévention de la fraude, à la communication avec l’Affilié et au règlement des sommes dues.
Les coordonnées bancaires ne sont demandées qu’au moment où elles deviennent nécessaires au paiement.
Le traitement de ces informations est décrit dans la politique de confidentialité de Hash Lab, telle qu’elle est applicable au programme d’affiliation.
19. Confidentialité
Les tarifs professionnels non publics, documents commerciaux internes, stratégies, données techniques, statistiques non publiques, projets, informations concernant les marges et tout document identifié comme confidentiel par GRCB DISTRIBUTION ne peuvent être rendus publics ou transmis à un tiers sans autorisation.
Cette obligation perdure après la fin du programme pour les informations qui conservent un caractère confidentiel.
20. Fraude et pratiques interdites
Sont notamment considérés comme abusifs ou frauduleux les faux comptes, faux clients, commandes fictives, détournements de cookies, clics artificiels, auto-affiliation non autorisée, usurpation d’identité, faux avis, utilisation de moyens de paiement frauduleux, attribution artificielle d’une commande, diffusion de promotions inexistantes et toute manipulation destinée à générer une commission qui n’aurait normalement pas dû être attribuée.
En cas d’activité inhabituelle, GRCB DISTRIBUTION peut suspendre temporairement le compte, le lien ou le paiement des commissions pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications.
Les commissions directement liées à une fraude ou à un abus peuvent être annulées.
21. Suspension immédiate
GRCB DISTRIBUTION peut suspendre immédiatement un compte ou désactiver temporairement un lien notamment en cas de suspicion raisonnable de fraude, atteinte à la sécurité, utilisation non autorisée de la marque, non-respect des règles de communication, activité manifestement illégale ou risque sérieux pour GRCB DISTRIBUTION, Hash Lab ou ses clients.
Une suspension destinée à permettre une vérification ne constitue pas nécessairement une résiliation définitive du contrat.
22. Résiliation du programme individuel
L’Affilié peut quitter le programme à tout moment en informant GRCB DISTRIBUTION.
GRCB DISTRIBUTION peut également mettre fin à une affiliation sans avoir à invoquer une faute particulière, moyennant un préavis écrit de 30 jours, ou un préavis plus long lorsque la législation applicable l’exige.
En cas de manquement suffisamment sérieux de l’Affilié à ses obligations, notamment fraude, violation de la marque, activité illégale, communication trompeuse, refus de retirer un contenu litigieux ou violation répétée des présentes Conditions, GRCB DISTRIBUTION peut résilier l’affiliation sans préavis dans les cas permis par la loi.
La résiliation entraîne la désactivation du lien et la fin de la génération de nouvelles commissions.
Les commissions régulièrement acquises avant la résiliation restent dues, sauf lorsqu’elles sont directement liées à une fraude, une commande annulée, remboursée, impayée ou à un autre motif d’inéligibilité.
23. Modification du programme
GRCB DISTRIBUTION peut faire évoluer pour l’avenir les règles d’attribution, le taux de commission, les produits éligibles, les modalités de paiement ou autres caractéristiques du programme.
Sauf changement imposé immédiatement par la loi, la sécurité ou une nécessité technique urgente, toute modification substantielle défavorable à l’Affilié lui est communiquée avant son entrée en vigueur.
L’Affilié peut mettre fin à son affiliation s’il ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions.
Aucune modification ne réduit rétroactivement une commission déjà définitivement acquise.
24. Absence de garantie de revenus
GRCB DISTRIBUTION ne garantit aucun revenu, nombre de clients, nombre de clics, chiffre d’affaires ou montant de commissions.
Les exemples de revenus éventuellement utilisés dans les communications du programme sont purement illustratifs et ne constituent aucune promesse de résultat.
L’Affilié supporte seul le risque de ne générer aucune vente.
25. Responsabilité de l’Affilié
L’Affilié est responsable des contenus, déclarations et méthodes de promotion qu’il réalise de sa propre initiative.
Lorsqu’une sanction, réclamation ou préjudice direct subi par GRCB DISTRIBUTION résulte d’une faute démontrée de l’Affilié, d’une fraude ou d’une violation des présentes Conditions qui lui est imputable, GRCB DISTRIBUTION conserve la possibilité d’exercer les recours prévus par la loi afin d’obtenir réparation du préjudice directement causé.
Cette disposition ne crée pas de responsabilité automatique de l’Affilié pour des événements qui ne lui sont pas imputables.
26. Fonctionnement technique
GRCB DISTRIBUTION met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du programme mais ne garantit pas l’absence permanente de panne, maintenance ou incident technique.
En cas d’erreur technique démontrée affectant le calcul d’une commission, GRCB DISTRIBUTION procède à sa correction sur la base des données disponibles.
27. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
28. Modification ou arrêt général du programme
GRCB DISTRIBUTION peut décider d’arrêter définitivement le programme d’affiliation.
L’arrêt est annoncé aux Affiliés avec le préavis approprié selon les circonstances et les éventuelles obligations légales applicables.
Les commissions définitivement acquises restent payables conformément aux présentes Conditions.
29. Preuve et conservation des Conditions acceptées
GRCB DISTRIBUTION conserve la version des Conditions acceptée par chaque Affilié ainsi que les éléments permettant d’établir la date d’acceptation et le compte concerné.
Chaque nouvelle version reçoit un numéro ou une date de version.
Les versions précédemment acceptées sont archivées.
Lors de l’inscription, l’Affilié doit pouvoir consulter et conserver la version des Conditions qu’il accepte.
30. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront lorsque cela est possible une résolution amiable avant d’engager une procédure.
À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction désignée conformément aux règles légalement applicables.
Aucune clause des présentes Conditions ne prive une partie d’un droit impératif que la loi lui reconnaît.
31. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut continuer à produire ses effets sans la disposition concernée.
32. Acceptation
L’inscription n’est validée qu’après acceptation expresse des présentes Conditions au moyen d’une case non précochée.
Fin du document — Version 1.0 du 11 septembre 2026