CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

PRÉAMBULE

GRCB DISTRIBUTION est éditeur de produits à base de CBD ayant un taux inférieur à 0,3% de THC, ainsi que d’accessoires pour fumeurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://hashlab.fr/). La liste et le descriptif des biens proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 – OBJET

hashlab.fr propose à tous la vente en ligne de produits à base de cannabidiol (CBD) de qualité, ainsi que d’accessoires pour fumeurs (grinders, briquets, cendriers, etc.).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’adressent aussi bien aux consommateurs (B2C) qu’aux professionnels (B2B) et ont pour objet d’informer le Client, tel que défini à l’article 2, sur les conditions et modalités dans lesquelles GRCB DISTRIBUTION procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et de définir les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposés sur le site hashlab.fr.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies de GRCB DISTRIBUTION, accessibles sur le site.

Le fait de passer commande emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. GRCB DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Client : toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale, résidant ou ayant une adresse de livraison en France ou en Europe, passant commande sur hashlab.fr.

GRCB DISTRIBUTION : SASU au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 934 285 537, dont le siège social est situé au 35 Boulevard Saint-Assiscle, 66000 Perpignan, éditeur du Site et Vendeur.

Produits : tout bien proposé à la vente sur le site hashlab.fr, notamment les produits à base de CBD et les accessoires pour fumeurs.

Site : site internet accessible à l’URL https://hashlab.fr/

ARTICLE 3 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

GRCB DISTRIBUTION 35 Boulevard Saint-Assiscle 66000 Perpignan

SIREN : 934 285 537 SIRET : 934 285 537 00023 TVA intracommunautaire : FR10934285537 Directeur de la publication : GRCB DISTRIBUTION Site web : https://hashlab.fr/

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le Site est accessible à toute personne majeure (18 ans révolus). En application de la réglementation en vigueur relative aux produits à base de CBD, l’accès au Site et l’achat de produits sont strictement réservés aux personnes majeures. Le Client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans au moment de la passation de la commande.

La navigation sur le Site suppose l’acceptation des présentes CGV. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de GRCB DISTRIBUTION et renonce à les contester en cas de litige, sauf à en apporter la preuve contraire.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Chaque Produit vendu sur le site hashlab.fr fait l’objet d’une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.

Les produits à base de CBD commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, avec un taux de THC inférieur à 0,3%, conformément au règlement (UE) 2015/2283 et à la réglementation française applicable.

Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. GRCB DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

GRCB DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 7 – ÉTAPES DE LA COMMANDE

Passation de la commande

Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles des produits sur le Site.

Les offres présentées par GRCB DISTRIBUTION sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Validation de la commande

Le Client vérifie le contenu de son panier (nature des produits, quantités, prix unitaire et global) et peut modifier sa sélection avant validation. Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE ET PAYER ». Le Client reconnaît à ce moment avoir accepté en connaissance de cause les présentes CGV, ainsi que les prix, quantités, caractéristiques et délais de livraison des produits commandés.

Une fois la commande validée, le Client ne peut plus l’annuler, sauf à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10.

Confirmation de commande

Une fois le paiement reçu, GRCB DISTRIBUTION s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique dans un délai maximum de 24 heures, accompagné d’un e-mail récapitulatif de la commande.

GRCB DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via notre prestataire de paiement sécurisé Viva Wallet. Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL. GRCB DISTRIBUTION ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de GRCB DISTRIBUTION jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Zone de livraison

GRCB DISTRIBUTION livre en France métropolitaine et en Europe. Les frais de livraison sont indiqués en euros TTC et précisés avant la validation finale de la commande.

Délai de préparation

Toutes les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.

Modalités et frais de livraison

Livraisons fractionnées

GRCB DISTRIBUTION s’efforce de livrer l’intégralité des produits commandés en un seul colis. Toutefois, des livraisons fractionnées peuvent être effectuées sans coût additionnel pour le Client, afin de garantir les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, GRCB DISTRIBUTION en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Colis détérioré

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis à la livraison. En cas de colis manifestement détérioré, le Client doit le refuser et émettre immédiatement des réserves détaillées sur le bon de livraison. Si le livreur est absent, le colis ne doit pas être ouvert et doit être retourné à GRCB DISTRIBUTION dans un délai de 5 jours ouvrables. Le Client devra informer le service client via le formulaire de contact dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Clients consommateurs (B2C)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le service client de GRCB DISTRIBUTION par e-mail ou via le formulaire de contact, avant de retourner les produits.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. GRCB DISTRIBUTION recommande l’utilisation d’un service postal avec suivi. GRCB DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable des colis retournés perdus ou endommagés pendant le transport.

Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation : produit en parfait état, accompagné de son emballage d’origine, de ses accessoires et de la notice. Le numéro de commande devra être joint au colis.

Remboursement

GRCB DISTRIBUTION procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : – Les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les huiles et produits CBD ouverts) – Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle. Les conditions de retour pour les professionnels font l’objet d’un accord préalable avec le service client de GRCB DISTRIBUTION.

Résolution du contrat à l’initiative du Client

Le Client peut dénoncer le contrat par e-mail en cas de dépassement du délai de livraison excédant 30 jours, après mise en demeure restée sans effet. Il sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

Résolution du contrat à l’initiative de GRCB DISTRIBUTION

En cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude ou de tentative de fraude, GRCB DISTRIBUTION pourra résilier le contrat de plein droit et suspendre ou annuler toute commande en cours.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, GRCB DISTRIBUTION est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, GRCB DISTRIBUTION est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 12 – ESPACE CLIENT

Création du compte

La création d’un espace client est nécessaire pour passer commande sur hashlab.fr. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Contenu de l’espace client

L’espace client permet au Client de consulter et suivre ses commandes, gérer ses informations personnelles et ses adresses de livraison.

Suppression du compte

GRCB DISTRIBUTION se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client contrevenant aux présentes CGV, notamment en cas d’informations inexactes ou frauduleuses, ou d’inactivité du compte depuis plus d’un an.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

GRCB DISTRIBUTION s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de produits conformes aux présentes CGV. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou du fait imprévisible d’un tiers.

Sont considérés comme cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, panne des réseaux de transmission, cyberattaque, inondation, guerre, grève ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de GRCB DISTRIBUTION.

La responsabilité de GRCB DISTRIBUTION est en toute hypothèse limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter GRCB DISTRIBUTION via le formulaire de contact disponible sur le site hashlab.fr, en précisant la nature de sa réclamation, son numéro de commande, ses coordonnées complètes et tout élément utile à la résolution du litige.

En cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Perpignan seront seuls compétents.

Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par GRCB DISTRIBUTION. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits dans l’avenir.

Dernière mise à jour : Mars 2026

Conditions générales de vente